Fiscalité GNR & Transport sous température dirigée : répercussion des hausses de TICPE du GNR sur les chargeurs

Malgré les protestations, la fin du tarif réduit de la TICPE pour le GNR est bien en marche. Cette décision étant très problématique pour les entreprises spécialisées dans le transport sous température dirigée, une mesure de compensation s’est glissée dans la loi de finances pour 2020…

La hausse de la TICPE dès le 1^er juillet 2020

La loi de finances pour 2020 a mis en place la suppression progressive du tarif réduit de la TICPE pour le GNR. Une première réduction est prévue dès le 1^er juillet 2020, suivie d’une seconde qui sera mise en place le 1^er janvier 2021, pour finir par une suppression totale du taux réduit dès le 1^er janvier 2022.

Or cette hausse du prix du GNR ne va pas impacter uniquement les entreprises du BTP (utilisation des grues et engins qui fonctionnent aussi au GNR). Les transporteurs routiers vont aussi devoir supporter cette nouvelle augmentation, notamment en ce qui concerne le transport sous température dirigée.

Une mauvaise nouvelle pour le transport sous température dirigée

Cette hausse du TICPE impacte énormément les transporteurs routiers spécialisés dans le transport sous température dirigée. En effet, le groupe frigorifique qui permet de maintenir les denrées alimentaires « au froid » est alimenté par du GNR. Les transporteurs routiers risquent donc de voir la rentabilité de leur activité fortement diminuée par la hausse du coût du GNR. Mais une solution a de quoi remonter le moral des entreprises spécialisées dans le transport sous température dirigée ….

Une compensation bienvenue pour les entreprises spécialisées dans le transport sous température dirigée

Malgré cette mauvaise nouvelle, pas de panique à prévoir du côté des entreprises spécialisées dans le transport sous température dirigée. En mesure de compensation, l’article 60 de la loi de finances pour 2020 prévoit la création d’un pied de facture GNR. Il va permettre aux transporteurs de récupérer auprès des chargeurs l’augmentation de prix du GNR. Ce pied de facture est défini de la façon suivante :

« Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. » (Article 60 VIII 2° c) de la loi de finances pour 2020, qui modifie l'article L. 3222-2 du Code des transports).