Loi Montagne II : les grandes lignes du décret d’application à retenir pour les transporteurs routiers
La loi du n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, aussi appelé loi Montagne II, prévoit l’obligation du port de pneus neige ou de chaînes pour les véhicules circulant dans les zones montagneuses. Revenons un instant sur le décret d’application en vigueur depuis le 1er novembre 2021 et ses conséquences pour les transporteurs routiers.
Principe du décret d’application n° 2020-1264 de la loi Montagne II
Depuis le 1er novembre dernier, les véhicules circulant sur certaines voies dans plus de 5 700 communes situées dans les zones montagneuses (Alpes, Corse, Massif central, Massif Jurassien, Pyrénées, Massif Vosgien) doivent être équipés de pneus neige ou des chaînes, et ce, jusqu’au 31 mars.
La liste de voies de circulation concernées par cette obligation est déterminée par les préfets et consultable sur le site de la sécurité routière.
Une nouvelle signalisation indique les entrées et sorties des zones où cette obligation s’applique.
Comment équiper vos camions ?
Concernant les camions sans remorques ni semi-remorques, deux options sont possibles :
- Equiper vos véhicules avec des pneus hiver sur au moins deux roues motrices et au moins deux roues directrices du système de direction principal.
- Mettre à disposition du camion des chaînes pouvant équiper au moins deux roues motrices.
Pour les camions avec remorques ou des semi-remorques, il est nécessaire de détenir des chaînes pouvant équiper au moins deux roues motrices, même sont s’ils sont équipés de pneus hiver.
Selon le décret, les pneus hiver sont ceux identifiés par « les marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l'un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ».
Rappelons également que les véhicules équipés de pneus à clous ne sont pas concernés par cette obligation.
Pas de sanction cette année
Le manquement à cette obligation d’équiper vos camions de chaînes ou de pneus neige est en théorie punie d’une contravention de 4ème classe (soit 135 euros). Cependant, pour cette première année d’application, les contrevenants ne seront pas sanctionnés.
Une mesure inutile pour le TRM ?
Pour les transporteurs, cette nouvelle obligation est plutôt un non-sens puisque les camions sont en général interdits de circulation dès l’arrivée des premiers flocons de neige.