Les documents de transport obligatoires à bord du véhicule
Petit rappel sur les différents documents devant être présents à bord des véhicules lors du transport routier de marchandises.
Documents communs à tout conducteur de véhicule à moteur
Le code de la route (article R233-1) prévoit que tout conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes :
- Son permis de conduire
- La carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation)
- Le certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport par route (attestation FIMO/FCO) pour les personnes concernées en application de l’article R221-6 (dont font partie les conducteurs routiers).
L’article R233-2 du Code de la route rappelle également l’obligation pour tout conducteur d’être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite (art R211-14).
Le conducteur doit également être en mesure de prouver le passage du véhicule au contrôle technique (PV du contrôle technique ou timbre apposée sur le certificat d’immatriculation).
Les documents et éléments pour la justification des temps de conduite et de repos
La carte conducteur fait également partie des « papiers » à avoir dans votre véhicule. Le Code des transports précise que le fait de rouler sans carte conducteur est puni de six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amendes, tout comme le refus de présenter les documents ou les données électroniques ou de communiquer les renseignements nécessaires aux vérifications prévues dans le Code des transports (article L3315-5).
Il s’agit également de justifier des périodes d’activité et non activité non retranscrites dans l’appareil de contrôle, notamment par la présentation d’un justificatif d’activité ou de non-activité.
Les documents prévus par le Code des transports & l’arrêté du 9 novembre 1999
La lettre de voiture nationale ou internationale (article R3411-13 1°) ou la facture, le bon d'enlèvement ou le bon de livraison (pour les transports réalisés pour compte propre, cf l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises)- Une copie conforme de la licence de transport intérieur ou une licence communautaire (article R3411-13 1°)
- Le laissez-passer pour les véhicules assujettis à la TSVR (taxe à l’essieu) (voir la circulaire du 21 février 2019 sur les obligations des redevables de la TSVR)
- Le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, le cas échéant (article R3411-13 3°)
- L'attestation de conducteur lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non-partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article R3411-13 4°)
- En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale du transport international préalable + les lettres de voiture relatives pour toutes les opérations de cabotage
- Un état récapitulatif du chargement (arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises).
Les documents douaniers pour l’import/export
Pour l’import et l’export de marchandises internationales, des documents douaniers sont requis comme par exemple :
- Le Document Administratif Unique
- Le carnet Tir
- Le titre de transit (T1, T2…)
- Le certificat de circulation EUR1, EUR2….
Les documents liés aux marchandises et aux transports particuliers
Pour le transport de matières dangereuses, l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) prévoit plusieurs documents à présenter lors d’un contrôle :
- La lettre de voiture ou le bordereau de suivi des déchets
- Les consignes écrites
- Le certificat de formation du conducteur
- Un document d’identification avec une photographie de chaque membre d’équipage
- Le certificat d’agrément du véhicule
Pour le transport des denrées périssables sous températures dirigées, une attestation de conformité technique (attestation ATP) est à fournir en cas de contrôle.
Pour le transport d’animaux vivants, une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2 est également à présenter.
Pour le transport exceptionnel, le conducteur doit être en mesure de présenter, selon l’article 19 de l’arrêté du 4 mai 2006*, la preuve du dépôt d’une déclaration préalable, l’autorisation individuelle ou l’autorisation de portée locale. Mais aussi selon les cas :
- Des preuves de sa communication aux gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers ;
- La preuve que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle ou de justifier le déplacement dans le cadre d'une circulation d'engins ;
- L’autorisation individuelle initiale dans le cadre d'une autorisation individuelle de prorogation ou modificative.
*article 19 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
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